AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001243 1778857428597 17 1243 1243 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqjs 1 Député PA719080 PO845407 PA719890 PA794206 Mme Marsaud, Mme Brulebois et M. Marion Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_19 21 Alinéa 21 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter la dernière phrase de l’alinéa 21 par les mots : « sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord-cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix. » Le présent amendement vise à réintroduire une disposition présente dans le texte initial du gouvernement.  Le quinzième alinéa du III de l'article L631-24 du CRPM prévoit que la publication des indicateurs de référence se fait par les organisations interprofessionnelles (structure représentative regroupant l'ensemble des acteurs économiques d'une filière agricole ou agroalimentaire producteurs, transformateurs, distributeurs, parfois transporteurs). Comme le précise l'étude d'impact du Conseil d'État sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole, cet encadrement vise à inciter les interprofessions à publier des indicateurs de référence et à encourager les acheteurs à les prendre en compte. Toutefois, le texte initial du gouvernement prévoyait une clause de dérogation motivée, permettant aux parties de se référer à d'autres indicateurs, à condition de le mentionner explicitement dans le contrat ou l'accord-cadre et d'en exposer les raisons. Comme le précise le Conseil d'État dans son étude d'impact, cette logique dite « appliquer ou expliquer » garantit la liberté contractuelle des parties tout en maintenant les indicateurs interprofessionnels comme référence de droit commun. Par ailleurs, dans un contexte économique très changeant et extrêmement volatile, empêcher les interprofessions d’utiliser des indicateurs alternatifs, et rendre obligatoire le passage par la loi pour en créer de nouveaux, limite très fortement la durabilité du dispositif. Le présent amendement propose donc de réintroduire cette clause de dérogation motivée.  2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001243?format=pdf false Sans objet