AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001246 1779454948582 17 1246 1246 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA720146 PO845407 M. Masséglia Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_7 Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des critères retenus. » Actuellement, c'est aux porteurs de projets qu'il revient de démontrer, à leurs frais, que leur terrain n'est pas situé sur une zone humide : ce qui implique des expertises coûteuses, alors même que l'incertitude vient de données publiques incertaines.Cet amendement vise à renverser cette logique en transférant la charge de la preuve à l'administration : c'est à elle qu'il appartiendrait d'identifier et de caractériser, selon des critères claires et précis, les zones humides, et non au porteur de projet de prouver qu'il n'en relève pas. 2026-05-15 2026-05-21 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-22T15:01:58+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001246?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30609 false c environnement L211-1 38641 Milieu 90453 Milieu Sans objet