AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001250 1780125226328 17 1250 1250 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaze 1 Député PA719080 PO845407 PA719890 Mme Marsaud et Mme Brulebois Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_19 42 Alinéa 42 À l’alinéa 42, substituer au mot : « quatre »le mot :« douze ».  En cohérence avec l’article 19 qui mentionne à l’alinéa 21 et à l’alinéa 42, le délai de publication d’indicateurs de référence par l’organisation interprofessionelle, cet amendement propose donc à l’alinéa 42 de repousser le délai de quatre à douze mois pour la publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle.  En effet, parvenir à un accord entre les différents acteurs au sein d'une interprofession (structure représentative regroupant l'ensemble des acteurs économiques d'une filière agricole ou agroalimentaire producteurs, transformateurs, distributeurs, parfois transporteurs) est  un processus long. A tire d’exemple dans les filières viticoles, dans certains bassins, ces travaux sont déjà engagés mais le processus est long car il faut collecter les données, puis s'accorder sur leur pertinence avant de les consolider en références communes. Si les différents partis ne respectent pas le délai imparti, elles s'exposent à se voir imposer le choix des indicateurs par des instituts techniques, sans que l'interprofession ait pu se prononcer collectivement.Cet amendement a été travaillé avec la Maison des Vins et des Spiritueux.   2026-05-15 2026-05-20 true DI Discuté DI Retiré 2026-05-30T09:13:26+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001250?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30738 false 1 Sans objet