AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001310 1779445648539 17 1310 1310 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA722390 PO845425 PA842121 PA266797 PA719968 PA718850 PA793094 PA608416 PA870009 Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Ray, M. Hetzel et M. Duparay Article 6 ter APRÈS ART. 6 TER APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_6_ter Avant le dernier alinéa de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agences de l’eau sont placées sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, avec l’appui conjoint des services déconcentrés de l’État compétents en région en matière d’alimentation, d’agriculture et de forêt et de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans des conditions précisées par décret. » Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource. Elles sont aujourd’hui placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique et perçoivent des redevances auprès des usagers de l’eau. Actuellement, chaque euro prélevé doit être réinvesti dans l’adaptation au changement climatique.   Le présent amendement vise à clarifier et à consolider l’autorité de l’État sur ces agences, en les plaçant explicitement sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin. Il prévoit en outre un appui conjoint des services déconcentrés de l’État compétents en matière d’agriculture, d’alimentation et de forêt, ainsi que de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Cette organisation permet de mieux articuler les politiques publiques liées à l’eau, en tenant compte à la fois des enjeux environnementaux, agricoles, économiques et territoriaux.   En renforçant la coordination entre ces différents services, cet amendement poursuit un objectif de décloisonnement de l’action publique et de meilleure prise en compte des réalités de terrain. 2026-05-15 2026-05-21 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-22T12:26:58+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001310?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30608 false c environnement L213-8-1 90443 Dernier Sans objet