AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001415 1779099179497 17 1415 1415 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA793664 PO845439 PA840997 PA795362 PA841507 PA842045 PA793708 PA794154 PA841713 PA793948 PA2940 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795454 PA841885 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian Article 20 ART. 20 ARTICLE 20 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_20 3 Alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À l’alinéa 3, après le mot : « cas », insérer les mots :« de changement d’une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs dite « verticale » vers une dite « transversale », ou » Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux producteurs de changer d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs pour aller d’une dite “verticale” à une dite “transversale”.Les organisations de producteurs sont dites « verticales » quand elles dépendent directement d’une laiterie, soit une structure par entreprise. Ces organisations n’ont pas de pouvoir négociation du fait de leur structuration et des dérives ont été observées de la part des laiteries qui s’affranchissent parfois des grilles interprofessionnelles et rachètent le lait à des prix excessivement bas. Les organisations de producteur sont  dites « transversales » quand elles regroupent des éleveurs livrant à différentes laiteries, soit une structure par bassin de production. Ces organisations ont une structure tournée vers le collectif avec un fort ancrage territorial. Le prix du lait acheté ne dépend pas que d’une seule laiterie et, en général, la rémunération du producteur y est plus juste. Changer d’organisation de producteurs pour aller vers une dite “transversale” peut signifier obtenir une rémunération plus juste pour les producteurs, il est nécessaire de laisser aux producteurs la possibilité d’effectuer ce changement s'ils le souhaitent.  2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001415?format=pdf false 1 Sans objet