AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001424 1778857560709 17 1424 1424 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzi 1 Député PA841713 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA793948 PA2940 M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Apres 52 Après l'alinéa 52 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 52, insérer les trois alinéas suivants : « III – Dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie, les politiques de fixation des prix et des marges des personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’inscrivent dans les objectifs de santé publique définis par les autorités compétentes, notamment en matière d’accès à une alimentation équilibrée.« À ce titre, les pratiques de répartition des marges entre catégories de produits ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l’accessibilité économique des produits recommandés par les politiques publiques de nutrition.« Un décret, pris après avis de l’Observatoire mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de produits concernées au regard des recommandations du Programme national nutrition santé mentionné à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique . » Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part d’achats de produits de qualité par les enseignes de la grande distribution. Il introduit, en complément de cette obligation de transparence dans les achats, une obligation pour les distributeurs de rendre accessible un panier de produits alimentaires essentiels vendus à prix presque coûtant (seulement majorés des coûts de mise à disposition en rayon). Les travaux récents menés par les associations de consommateurs, d’usagers du système de santé, environnementales et caritatives mettent en évidence des déséquilibres persistants dans la formation des prix alimentaires, notamment en ce qui concerne les produits essentiels tels que les fruits, légumes et produits issus de l’agriculture biologique. Ces déséquilibres résultent notamment de pratiques de répartition des marges qui contribuent à renchérir l’accès à ces produits, pourtant au cœur des recommandations de santé publique.Cette mesure vise ainsi à réorienter, de manière proportionnée et encadrée, les mécanismes de formation des prix alimentaires, afin de corriger des déséquilibres identifiés et de renforcer la cohérence entre politiques économiques et politiques de santé publique. 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001424?format=pdf false Sans objet