AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001441 1779051778444 17 1441 1441 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 jfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxs 1 Député PA643175 PO840056 Mme Dupont Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_18 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produitsagricoles, ». Le présent amendement vise à sécuriser le statut des activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation réalisées dans le prolongement direct de l’activité agricole, lorsqu’elles sont exercées à partir de produits issus de l’exploitation.Face aux difficultés économiques rencontrées par de nombreuses exploitations, la diversification des revenus constitue un levier essentiel de maintien d’une agriculture vivante, ancrée dans les territoires et créatrice de valeur ajoutée. La transformation à la ferme, les ateliers de conditionnement ou encore la vente directe permettent à de nombreux agriculteurs de mieux valoriser leur production tout en répondant à une demande croissante de proximité, de qualité et de traçabilité alimentaire.Pourtant, ces activités continuent de faire l’objet d’interprétations hétérogènes selon les territoires et les administrations compétentes. Dans certains cas, elles sont assimilées à des activités artisanales distinctes de l’activité agricole, conduisant à des contraintes administratives ou à des exigences de qualification professionnelle susceptibles de fragiliser des projets économiquement utiles et territorialement structurants.Cette situation peut affecter des activités variées; transformation de produits laitiers, découpe de viande, fabrication de produits alimentaires ou activités de vente directe, dès lors qu’elles reposent sur la production propre de l’exploitation.Le présent amendement propose ainsi de clarifier la rédaction de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime afin de reconnaître explicitement le caractère agricole des activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation lorsqu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production. Il s’agit de renforcer la sécurité juridique des exploitants, de soutenir les circuits courts et de favoriser une meilleure rémunération du travail agricole, sans remettre en cause les équilibres existants entre activités agricoles et artisanales. 2026-05-15 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001441?format=pdf false c rural L311-1 Sans objet