AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001446 1779398940719 17 1446 1446 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaaaaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako 1 Député PA722366 PO845407 PA607395 PA719080 PA720342 PA719550 PA794330 PA794206 PA718820 PA720154 PA722000 PA841801 M. Fugit, M. Travert, Mme Marsaud, Mme Le Peih, Mme Liliana Tanguy, M. Brosse, M. Marion, Mme Cestrières, Mme Dubré-Chirat, M. Buchou et Mme Carteron Article 5 ter ART. 5 TER ARTICLE 5 TER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_5_ter Apres 1 Après l'alinéa 1 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % »le taux : « 15 % ».III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 10 % »le taux : « 30 % ».IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« 3° Le même 2° bis est complété par les mots : « parmi lesquels une représentation significative des acteurs agricoles est garantie. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment le nombre minimal de sièges attribués aux représentants des activités agricoles au sein du collège des usagers ». Le présent article a pour objet de renforcer la place du secteur agricole au sein des comités de bassin, dans le but de favoriser l'émergence de projets de territoire contribuant à la reconquête de notre souveraineté alimentaire.Les comités de bassin constituent des instances délibératives rassemblant l'ensemble des acteurs concernés par la gestion de la ressource en eau à l'échelle d'un territoire. À ce titre, ils sont chargés d'établir le diagnostic de l'état du bassin versant, d'élaborer le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que le programme de mesures qui en découle. Par leur rôle central dans la planification de l'usage de l'eau, ressource vitale pour la production agricole, les comités de bassin occupent une position stratégique pour le développement de projets de territoire en lien avec la souveraineté alimentaire nationale.Or, la composition actuelle de ces instances ne permet pas aux agriculteurs d'y exercer une influence à la mesure des enjeux qui les concernent. En application de l'article L213-8 du Code de l'environnement, les comités de bassin sont composés à hauteur de 20 % de représentants des usagers économiques — parmi lesquels figurent au minimum un représentant des Chambres d'agriculture et un représentant de la Fédération nationale de l'agriculture biologique —, de 20 % de représentants des usagers non économiques, de 40 % d'élus locaux et de 20 % de représentants de l'État. Cette répartition confine le monde agricole à une portion congrue des sièges, limitant d'autant sa capacité à peser sur les décisions et à co-construire des projets de territoire ambitieux.Pour corriger ce déséquilibre et permettre au secteur agricole de contribuer pleinement à la reconquête de notre souveraineté alimentaire, Chambres d'agriculture France propose de porter à 30 % la part des usagers économiques au sein des comités de bassin, tout en garantissant une représentation significative du secteur agricole dont le nombre minimal de sièges sera fixé par décret.Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agricultures  2026-05-15 2026-05-21 true DI Discuté DI Tombé 2026-05-21T23:28:32+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001446?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30607 false 38681 Milieu 90197 Milieu Sans objet