AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001447 1779051838418 17 1447 1447 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 jfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA722366 PO845407 PA607395 PA719412 PA719080 PA794798 PA720342 PA719890 PA719550 PA794330 PA794206 PA720154 PA722000 PA841801 M. Fugit, M. Travert, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Buffet, Mme Le Peih, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Brosse, M. Marion, Mme Dubré-Chirat, M. Buchou et Mme Carteron Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer la division et l'intitulé suivants: ARTICLE Après false true /17/textes/2765.asp#D_Article_18 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Chapitre IX : « Alléger les charges des agriculteurs liées au traitement des déchets »« Art. 18 bis A. – Après l’article 541‑10‑28 du code de l’environnement, insérer un article L. 541‑10‑29 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑29. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 16° de l’article L. 541‑10‑1 précise les modalités de prise en charge, à titre gratuit, des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être prise en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels. »La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de gratuité de la prise en charge des pneus d'ensilage par les éco-organismes, garantissant ainsi aux exploitants agricoles une collecte et une valorisation exemptes de tout frais.Le cadre réglementaire en vigueur, défini par le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et précisé par l'arrêté du 27 juin 2023 fixant le cahier des charges de la filière, intègre les pneus d'ensilage au dispositif de responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques (filière REP Pneumatiques). Ce mécanisme a permis de déployer, sur l'ensemble du territoire national, un système de collecte et de valorisation sans frais directs pour les agriculteurs. Ces derniers demeurent néanmoins exposés à un reste à charge d'ordre logistique, estimé entre 30 et 40 euros hors taxes par tonne.En l'absence de prise en charge par la filière REP, le coût total du traitement des pneus d'ensilage pourrait s'élever entre 250 et 300 euros par tonne, auxquels viendraient s'ajouter les frais logistiques afférents. Une telle charge représenterait un poids économique difficilement soutenable pour un grand nombre d'exploitations agricoles.En ancrant ce principe de gratuité dans la loi, le présent amendement entend lui conférer une assise juridique solide et en assurer la pérennité, dans l'intérêt des agriculteurs comme d'une gestion efficace et responsable de ce flux de déchets spécifiques. Cet amendement a été travaillé avec les chambres d'agriculture.  2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001447?format=pdf false Sans objet