AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001454 1778942435441 17 1454 1454 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaduo 1 Député PA643192 PO845419 PA793816 PA607553 PA342415 PA795430 PA841381 PA840665 PA841633 PA794854 PA841315 PA842195 PA841665 PA774958 PA840829 PA840765 PA643157 PA793394 PA333285 PA331973 PA840673 PA841327 PA642764 PA643143 PA606793 PA720362 PA842211 PA794094 PA840175 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA841919 PA606573 PA609332 PA822617 PA840939 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA335054 PA795156 PA841463 PA841107 PA840793 PA794270 PA608172 PA840955 PA841367 PA341981 PA342196 PA826635 PA841717 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Barusseau, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Apres 14 Après l'alinéa 14 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :« g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La liste des produits définie au présent I peut être complétée ou précisée par décret. » ; ». Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la pérennisation de la période d’éligibilité des produits issus d’exploitations bénéficiant la certification environnementale de niveau 2 (CE2) dans les objectifs « EGalim ».Le présent article entend pérenniser la comptabilisation des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 (CE2) dans les objectifs « EGalim ». Ce recul ne va pas dans le sens de la transition durable de l’alimentation. Contrairement à la certification Haute valeur environnementale (HVE) de niveau 3, la CE2 n’est pas associée à des résultats mais seulement à des objectifs de moyens par ailleurs peu ambitieux. Elle ne garantit nullement une performance environnementale concrète. Fin 2022, l’Office français de la biodiversité (OFB) avait conclu à des effets limités de la certification HVE sur les changements de pratiques des exploitations certifiées ainsi qu’à une différence minime de performances environnementales avec les pratiques m6 la certification a été révisé depuis, ce n’est pas le cas du niveau 2 dont le référentiel est resté celui de 2011 et auquel l’évaluation de l’OFB s’applique donc toujours. Au-delà de l’impact environnemental, il s’agit également de garantir des aliments sains aux convives de restauration collective dont deux tiers des repas sont servis dans les établissements scolaires et sociaux, où les publics sont davantage fragiles. Un rapport récent de l’Anses publié en mars 2023 a montré l’étendue de la contamination de nos concitoyennes et concitoyens au cadmium, un métal cancérigène qui se retrouve dans les sols agricoles et donc nos aliments du fait de l’épandage de matières fertilisantes comme les engrais minéraux phosphatés. Or, en matière d’engrais, les seules exigences de la CE2 sont de les stocker de sorte à éviter des fuites dans le milieu naturel et à disposer de leurs valeurs fertilisantes. La CE2 est trop peu ambitieuse pour engager de réels changements et apporter de véritables bénéfices environnementaux et sanitaires. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la pérennisation de la période d’éligibilité des produits issus d’exploitations bénéficiant de cette certification dans les objectifs « EGalim », dans une perspective de résilience territoriale. 2026-05-15 2026-05-16 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001454?format=pdf false Sans objet