AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001483 1779018658904 17 1483 1483 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_8 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-11-1 ainsi rédigé :« Art. 43-11-1. – I. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la présente loi, qui comprennent France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur, veillent, dans les programmes qu'elles éditent ou diffusent, à ne pas répandre d'allégations factuelles manifestement inexactes portant sur les pratiques, les produits ou les filières de production agricoles françaises, lorsque ces allégations ont pour effet ou pour objet de nuire à l'image ou à l'activité économique de ces filières.« II. – Constitue une allégation factuelle manifestement inexacte au sens du présent article toute affirmation présentée comme scientifiquement ou réglementairement établie que contredisent des données issues d'organismes publics de référence, notamment l'ANSES, l'EFSA, l'INRAE ou le Haut Conseil de la santé publique, disponibles à la date de diffusion du programme.« III. – Pour les programmes enregistrés : la responsabilité mentionnée au I incombe au directeur de la publication, désigné conformément à l'article 93-2 de la présente loi, ainsi qu'à l'auteur des propos.« IV . – Pour les programmes diffusés en direct : seul l'auteur des propos engage sa responsabilité au titre du présent article. La société nationale de programme ne peut être mise en cause que si elle n'a pas procédé à la diffusion d'un droit de réponse dans les quarante-huit heures suivant une mise en demeure de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).« V . – L'ARCOM peut, après mise en demeure restée sans réponse dans un délai de quinze jours, imposer aux sociétés nationales de programme : la diffusion d'un droit de réponse sur la même tranche horaire ; la suspension de la diffusion du programme enregistré concerné ; une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l'article 42-2.« VI. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie de recommandation de l'ARCOM. » Les filières agricoles françaises font l'objet d'une désinformation croissante sur les antennesdu service public. Des allégations présentées comme scientifiquement établies, relatives auxpesticides, à l'élevage ou aux intrants, sont régulièrement contredites par les données del'ANSES, de l'INRAE ou de l'EFSA. Ces propos, tenus sous couvert de sensibilitéécologique, nuisent directement à l'image et à l'activité économique des producteurs.Le présent amendement distingue deux régimes de responsabilité conformément au droit dela presse. Pour les programmes enregistrés, montés et validés avant diffusion, laresponsabilité pèse sur le directeur de la publication, responsable légal désigné au titre del'article 93-2 de la loi de 1986, ainsi que sur l'auteur des propos. Pour les programmes endirect, seul l'auteur des propos est responsable, la société ne pouvant être mise en cause que sielle refuse de diffuser un droit de réponse dans les quarante-huit heures. Ce dispositif étendles compétences de l'ARCOM sans créer de délit pénal, dans le strict respect de la libertéd'expression et du régime de responsabilité issu de la loi du 29 juillet 1881. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001483?format=pdf false loi 86-1067 43-11-1 Sans objet