AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001500 1779467759122 17 1500 1500 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA793632 PO845401 PA841495 PA793432 PA796118 PA794562 PA842279 PA793374 PA793158 PA794434 PA841645 PA842001 PA720822 PA720668 PA794886 PA796042 PA841487 PA841131 PA793182 PA793134 PA840075 PA840107 PA720468 PA794198 PA840159 PA793548 PA795644 PA841613 PA642988 PA841059 PA793166 PA793928 PA794762 PA793146 PA840135 PA842073 PA841761 PA841621 PA793246 PA840143 PA840801 PA794678 PA841139 PA793892 PA841737 PA796034 PA793832 PA793102 PA841605 PA793362 PA794418 PA793592 PA840757 PA841451 PA794734 PA793218 PA795900 PA842085 PA794598 PA841439 PA794030 PA841749 PA840745 PA841075 PA840869 PA794354 PA795912 PA841837 PA720614 PA796026 PA840857 PA793290 PA793608 PA841873 PA840967 PA793672 PA721932 PA795974 PA794590 PA841587 PA841563 PA794530 PA840837 PA841825 PA794770 PA793616 PA719436 PA793354 PA795786 PA794322 PA793852 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M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« 1° L’article L. 2224‑7‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. L. 2224‑7‑5. – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.« Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques responsables de la production d’eau qui ne sont pas tenues d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en application du 7° du I de l’article L. 1321‑4 du code de la santé publique.« La personne publique responsable de la production d’eau peut être exonérée de cette contribution en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement.« Un décret en Conseil d’État définit la méthode et les critères d’exonération, ainsi que les conditions de révision de cette exonération, en tenant compte de l’objectif de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine. » ;« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié : « a) La première phrase est complété par les mots : « , identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions » ; « b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans un délai fixé par décret, la personne publique mentionnée au premier alinéa transmet au représentant de l’État dans le département le plan d’action qu’elle a établi ainsi qu’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante. »« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé.« II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :« 1° L’article L. 211‑3 est ainsi modifié : « a) Les deux alinéas du 7° du II sont abrogés ;« b) Les V et VI sont ainsi rédigés :« V. – Sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau, en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages dont les zones les plus vulnérables aux pollutions. À défaut de transmission par la personne publique d’une proposition de délimitation, le représentant de l’État dans le département peut délimiter lui-même l’aire d’alimentation des captages. Il est tenu d’arrêter l’aire d’alimentation des captages, identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions, pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau.« Le représentant de l’État dans le département arrête la liste de points de prélèvement prioritaires, en tenant notamment compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux, de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine et de sécurisation de l’alimentation en eau potable.« Dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, il arrête un programme d’actions encadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce programme d’actions encadre, limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime.« Il cible en particulier le ou les intrants ou substances autorisés dont la présence dans les eaux brutes est à l’origine du dépassement des seuils de qualité ayant conduit à la désignation du point de prélèvement comme prioritaire.« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces captages, ainsi que les critères d’identification des captages prioritaires en cohérence avec les moyens associés aux plans d’action mentionnés à l’article L2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales ».« VI. – Dans le cas où un périmètre de protection éloignée a été délimité, en application de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, l’acte délimitant l’aire d’alimentation de captage associée au point de prélèvement et arrêtant, le cas échéant, un programme d’actions pris en application du 5° du II ou du V du présent article, supprime ce périmètre de protection éloignée. » « 2° L’article L. 211‑11‑1 est abrogé.« III. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Pour les points de prélèvement pour lesquels la contribution mentionnée à l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales n’est pas obligatoire, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et rapprochée. »« IV. – L’accroissement des charges résultant pour les communes et leurs groupements de l’extension des compétences obligatoires instituée par le présent article fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1‑1 et L. 1614‑3‑1 du code général des collectivités territoriales. » Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi, supprimé en commission, tout en y intégrant une précision importante permettant de mieux encadrer les programmes d’action mis en œuvre autour des captages prioritaires. L’article 8 poursuivait un objectif de clarification et de ciblage des actions de protection de la ressource en eau potable, en renforçant la coordination entre les collectivités responsables de la production d’eau, les préfets et les acteurs du territoire. Il visait également à concentrer l’intervention de l’État sur les captages les plus sensibles, afin de mieux concilier protection de la qualité de l’eau et maintien des capacités de production agricole. Sa suppression a notamment été motivée par des inquiétudes relatives à l’ampleur des pouvoirs confiés au préfet et au risque que les programmes d’actions puissent conduire à des restrictions générales, insuffisamment ciblées ou déconnectées des causes réelles des pollutions constatées. Le présent amendement répond précisément à cette préoccupation en reprenant une disposition discutée en commission, issue de l’amendement n° CD441, visant à prévoir que les programmes d’actions ciblent en particulier les intrants ou substances effectivement responsables du dépassement des seuils de qualité ayant conduit à la désignation du captage comme prioritaire. Cette précision apporte une double garantie: D’une part, elle renforce l’efficacité environnementale du dispositif, en orientant les mesures vers les causes identifiées de dégradation de la qualité de l’eau, plutôt qu’en instaurant des restrictions générales sans lien direct avec les pollutions observées.D’autre part, elle améliore la sécurité juridique et l’acceptabilité des programmes d’actions pour les agriculteurs, en garantissant que les limitations imposées reposent sur des éléments objectivés et proportionnés aux enjeux réellement constatés sur le territoire concerné.Ainsi réécrit et complété, l’article 8 permet de préserver l’objectif de protection des captages prioritaires tout en assurant une mise en œuvre plus ciblée, plus proportionnée et plus équilibrée des mesures susceptibles d’affecter les activités agricoles. 2026-05-15 2026-05-21 true DI Discuté DI Tombé 2026-05-22T18:35:42+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001500?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30609 false 38679 Milieu Sans objet