AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001525 1778857631042 17 1525 1525 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793796 PO845485 PA267763 PA793214 PA841543 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA721474 PA2952 PA796078 M. Taupiac, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 19 ter ART. 19 TER ARTICLE 19 TER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_19_ter 1 Alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑2 du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « b et e » sont remplacés par les mots : « b, e et h » ;« 2° À la fin, les mots : « lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale » sont supprimés. » Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses portant sur la juste rémunération des agriculteurs.L’article 19 ter crée une nouvelle pratique commerciale trompeuse applicable aux denrées alimentaires lorsque l’annonceur affirme ou laisse entendre que les producteurs agricoles sont justement rémunérés sans être en mesure de le démontrer au regard des indicateurs de référence prévus par le code rural et de la pêche maritime.Cette évolution constitue une avancée importante pour lutter contre les pratiques de « social washing » consistant à valoriser commercialement une prétendue rémunération équitable des producteurs sans garantie réelle sur les conditions de rémunération effectivement pratiquées.Toutefois, l’effectivité de ce nouveau dispositif suppose que les sanctions encourues soient suffisamment dissuasives.Le code de la consommation prévoit déjà que le plafond de l’amende puisse être porté à 80 % des dépenses engagées pour certaines pratiques commerciales trompeuses. Cet amendement propose d’étendre ce régime aggravé aux pratiques commerciales trompeuses portant sur la juste rémunération des agriculteurs.En effet, tromper les consommateurs sur la rémunération des producteurs agricoles porte atteinte à la confiance dans les démarches de valorisation des filières agricoles, crée des distorsions de concurrence entre opérateurs et fragilise les initiatives réellement engagées en faveur d’un meilleur partage de la valeur.  2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001525?format=pdf false Sans objet