AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001535 1778950438885 17 1535 1535 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoc 1 Député PA841359 PO845485 PA793796 PA793214 PA267763 PA841543 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA721474 PA2952 PA796078 Mme de Pélichy, M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Afin de compléter les obligations de transparence prévues à l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime et de renforcer l’information du consommateur sur l’origine des produits alimentaires, il est institué, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une obligation d’information relative à l’origine des principaux ingrédients agricoles composant certaines denrées alimentaires mises sur le marché au stade de la vente au consommateur final.Cette obligation s’applique à des catégories de denrées définies par décret.L’information mentionne, dans des conditions fixées par décret, le pays d’origine des principaux ingrédients agricoles ainsi que le lieu de transformation finale du produit, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union.Elle est portée à la connaissance du consommateur par tout moyen approprié, lisible et aisément accessible, notamment au moyen d’un dispositif harmonisé d’information sur l’origine des produits permettant une présentation claire et comparable pour le consommateur, pouvant s’inspirer de dispositifs existants tels qu’« Origin’Info ».Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, dans le respect du droit de l’Union européenne, notamment du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets du dispositif en matière d’information du consommateur, de cohérence entre les pratiques d’approvisionnement déclarées et l’information accessible au public, d’évolution des comportements d’achat et d’impact sur les filières agricoles. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 4, qui renforce les exigences de transparence applicables aux acteurs de la chaîne alimentaire, notamment en matière d’origine dans leurs approvisionnements.Si ces dispositions permettent d’améliorer la connaissance des pratiques d’achat des opérateurs, elles ne garantissent pas encore une information directement accessible au consommateur sur l’origine des produits alimentaires qu’il consomme et des principaux ingrédients qui les composent.Cet amendement vise donc à compléter ce dispositif en instaurant, à titre expérimental, une information harmonisée sur l’origine des principaux ingrédients agricoles et sur le lieu de transformation finale des denrées alimentaires au stade de la distribution.Afin de garantir une information claire, lisible et comparable, l’amendement prévoit la possibilité de recourir à un dispositif harmonisé d’information sur l’origine des produits, pouvant s’inspirer d’initiatives existantes telles qu’« Origin’Info ».Cette transparence répond à un objectif de loyauté de l’information du consommateur et de cohérence entre les engagements affichés par les opérateurs et les produits effectivement proposés à la vente. Elle est également de nature à mieux valoriser les productions respectant des standards élevés en matière sanitaire, environnementale et sociale, notamment au sein de l’Union européenne.Le recours à une expérimentation de trois ans permettra d’évaluer les effets du dispositif sur l’information du consommateur, les comportements d’achat et les filières agricoles, dans le respect du droit de l’Union européenne, notamment du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.Cet amendement a été travaillé avec le Collectif en Vérité.   2026-05-15 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001535?format=pdf false Z1 Sans objet