AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001537 1780128886436 17 1537 1537 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi 1 Député PA793796 PO845485 PA840817 PA793214 PA267763 PA841543 PA719138 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA227089 PA720976 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA721474 PA2952 PA796078 M. Taupiac, M. Bruneau, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 19 bis ART. 19 BIS ARTICLE 19 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_19_bis Apres 16 Après l'alinéa 16 Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Le II de l’article L. 443‑8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix de la matière première agricole intègre les compléments de rémunération versés aux agriculteurs au titre des exigences de durabilité, de bien-être animal et de transition agroécologique. » Cet amendement vise à garantir que les efforts engagés par les agriculteurs en matière de durabilité, de bien-être animal et de transition environnementale soient effectivement intégrés dans la construction du prix de la matière première agricole.Aujourd’hui, les investissements réalisés par les acteurs de l’amont de la filière pour répondre aux exigences croissantes de responsabilité sociétale et environnementale ne font que très rarement l’objet d’une valorisation économique dans les négociations commerciales. Ces coûts demeurent majoritairement supportés par producteurs et leurs entreprises, alors même qu’ils répondent à des attentes sociétales fortes et à des objectifs d’intérêt général.Les conclusions des enquêtes annuelles du Médiateur des relations commerciales agricoles montrent d’ailleurs que les démarches de durabilité et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sont encore très insuffisamment prises en compte dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, voire le plus souvent absentes des discussions.En prévoyant explicitement que les compléments de rémunération liés à ces démarches soient intégrés au prix de la matière première agricole, cet amendement tend à assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la chaîne alimentaire et à faire participer les distributeurs au financement des transitions demandées au monde agricole.Cet amendement a été travaillé avec la Coopération Agricole.   2026-05-15 2026-05-20 true DI Discuté DI Rejeté 2026-05-30T10:14:32+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001537?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30738 false Sans objet