AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001538 1779122615726 17 1538 1538 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA793796 PO845485 PA841543 PA793214 PA267763 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA721474 PA2952 PA796078 M. Taupiac, M. Bodart, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 4 bis ART. 4 BIS ARTICLE 4 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_4_bis Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de la restauration collective publique.Introduite sans étude d’impact préalable ni concertation avec les acteurs économiques concernés, disposition soulève plusieurs difficultés importantes. Si l’objectif poursuivi entend répondre à des difficultés réelles rencontrées par certaines collectivités (ingénierie des marchés publics, sécurisation logistique, mutualisation des volumes ou simplification administrative) le dispositif proposé apparaît inadapté au rôle et au fonctionnement des MIN.Les MIN sont, au sens du code de commerce, des gestionnaires d’infrastructures destinées à accueillir des opérateurs du commerce de gros alimentaire. Ils n’ont ni vocation à se substituer aux acheteurs publics, ni à exercer eux-mêmes une activité commerciale concurrente de celle des grossistes qu’ils hébergent. La fonction de centrale d’achat implique en effet des compétences juridiques, logistiques, comptables et commerciales spécifiques, étrangères au modèle économique actuel des MIN.Le dispositif crée en outre un risque de conflit d’intérêts structurel en plaçant le gestionnaire du MIN simultanément en position d’hébergeur, de client et de concurrent des opérateurs présents sur son carreau, sans prévoir de garanties suffisantes en matière de gouvernance, de séparation des activités ou de transparence dans la sélection des fournisseurs. Par ailleurs, cette mesure pourrait favoriser une concentration des flux alimentaires au bénéfice des opérateurs les plus structurés, au détriment des petites exploitations, des productions de niche et des circuits d’approvisionnement territorialisés. La logique de centrale d’achat,  fondée sur des volumes massifiés, des approvisionnements standardisés et des engagements pluriannuels, risque d’éloigner progressivement la restauration collective de ses objectifs de relocalisation des approvisionnements et de soutien à l’agriculture de proximité.Le dispositif ne prévoit également aucune articulation avec les dynamiques territoriales déjà engagées dans de nombreux territoires, notamment à travers les projets alimentaires territoriaux (PAT), les plateformes locales de distribution ou les coopérations existantes entre collectivités, producteurs, organisations de producteurs et grossistes alimentaires.Enfin, le principal frein à l’atteinte des objectifs de la loi EGALIM demeure aujourd’hui budgétaire davantage que logistique. La création d’une nouvelle faculté de centrale d’achat adossée aux MIN ne répond pas à cette difficulté structurelle, alors même que les acheteurs publics disposent déjà d’outils juridiques adaptés, notamment les groupements de commandes et les centrales d’achat existantes.Cet amendement a été travaillé avec Restau’Co, SNRC, Chambres d’Agriculture France, FNSEA, Jeunes Agriculteurs,  l’UNCGFL, UNIGROS, FENSCOPA, Syndicat des commissionnaires-négociants à la vente en gros de volaille et du gibier au MIN de Rungis.   2026-05-15 2026-05-15 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001538?format=pdf false 90351 Dernier Sans objet