AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001554 1778857298304 17 1554 1554 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 jfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi 1 Député PA793796 PO845485 PA841543 PA793214 PA267763 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA721474 PA2952 PA796078 M. Taupiac, M. Bodart, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_18 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 313‑37 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Au surplus, l’accise n’est pas exigible lorsqu’un produit est définitivement perdu à la suite d’un vol dûment constaté et déclaré, à moins que des éléments probants n’établissent l’existence d’une fraude ou d’une négligence grave incombant au redevable. » La France est un territoire majeur de production de boissons alcooliques issues de matières premières agricoles. Les entrepositaires agréés assurant la production, le stockage et la circulation de ces produits sont régulièrement confrontés à des vols, notamment d’eaux-de-vie.En l’état du droit, ces opérateurs peuvent être tenus d’acquitter les droits d’accises et la cotisation de sécurité sociale sur des produits pourtant définitivement perdus du fait d’une infraction pénale, pour des montants pouvant excéder 2 500 euros par hectolitre d’alcool pur.Cette situation conduit à faire peser une charge fiscale particulièrement lourde sur des entreprises elles-mêmes victimes de vols, alors même qu’elles n’ont tiré aucun revenu de la mise à la consommation des produits concernés.Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des entrepositaires agréés en prévoyant un cas de non-exigibilité des accises lorsque la perte résulte d’un vol dûment constaté et déclaré.Cette rédaction s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2020/262 relative au régime général d’accise, qui prévoit que la perte irrémédiable de produits placés sous régime suspensif, résultant notamment d’un cas fortuit ou de force majeure, n’est pas considérée comme une mise à la consommation.Le dispositif proposé ne crée aucun régime automatique d’exonération. La non-exigibilité demeure strictement encadrée et exclue en cas de fraude, de négligence grave ou de manquement caractérisé aux obligations de contrôle et de sécurisation. L’administration douanière conserve l’intégralité de ses pouvoirs de contrôle, d’enquête et de sanction.L’amendement instaure ainsi un équilibre conforme au droit européen des accises, aux principes du droit fiscal et douanier, ainsi qu’aux exigences de sécurité juridique des opérateurs économiques de bonne foi.Cet amendement a été travaillé avec la Maison des Vins et Spiritueux.   2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001554?format=pdf false CIBS L313-37 Sans objet