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Député
PA793796
PO845485
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PA721110
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PA2952
PA796078
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
Article 27
APRÈS ART. 27
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/2765.asp#D_Article_27
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p>Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de la redevance pour pollution diffuse, sa soutenabilité économique pour les exploitations agricoles et les alternatives pour financer les programmes pluriannuels des agences de l’eau. Ce rapport est intégré au sein des documents et annexes du projet de loi de finances pour 2027.<br><br></p>
<p>Cet amendement vise à demander un rapport sur la taxe affectée de redevance pour pollution diffuse.</p><p>Bien que l'article prévoit bien que la redevance ne peut faire l’objet d’aucune répercussion sur l’acquéreur des produits concernés, le sujet fait l’objet de nombreux questionnements parmi les acteurs du monde agricole. <br> <br>Cet amendement propose de prévoir l’insertion d'un rapport au sein des documents annexés au projet de loi de finances 2027 permettant d’inscrire le débat de la redevance pour pollution diffuse au sein des prochaines discussions budgétaires.</p><p>Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. </p><p> </p>
2026-05-15
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ET
En traitement
PDF
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Z3
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