AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001563 1778874988351 17 1563 1563 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadj 1 Député PA793796 PO845485 PA267763 PA793214 PA841543 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA721474 PA2952 PA796078 M. Taupiac, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_15 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « surveillance ainsi que », le mot : « surveillance, ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « mesures, en précisant notamment les modalités selon lesquelles les organisations professionnelles et interprofessionnelles ainsi que les non-professionnels détenteurs de végétaux ou d’animaux peuvent mutualiser leurs contributions afin de prévenir, de contrôler et de gérer ces risques », les mots et la phrase suivante : « mesures. Les conditions de recours à ces financements et leur répartition sont déterminées sur la base des orientations issues de la concertation nationale des Assises du sanitaire. » Cet amendement vise à améliorer la lisibilité et à sécuriser le cadre de financement des politiques sanitaires, dans la continuité des travaux menés lors des Assises du sanitaire. Ces travaux ont clairement mis en évidence la nécessité de faire évoluer en profondeur notre modèle sanitaire, face à la montée des risques, notamment liée au changement climatique et à l’intensification des échanges.Dans ce contexte, il apparaît indispensable de clarifier les modalités de financement des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires, en s’appuyant sur une démarche réellement concertée entre l’État et les acteurs professionnels. Le rôle de l’État doit être réaffirmé, en tant que garant de l’intérêt général et du respect des cadres nationaux et européens, tout en permettant une implication adaptée de l’ensemble des représentants professionnels, tous secteurs de productions confondues.L’amendement propose ainsi de s’appuyer explicitement sur les orientations issues des Assises du sanitaire pour définir ces modalités de financement. Cela permettra de construire un cadre plus cohérent, plus lisible et surtout mieux partagé par l’ensemble des acteurs. C’est aussi une condition essentielle pour garantir l’efficacité et l’acceptabilité des politiques sanitaires, en tenant compte des réalités économiques et des contraintes opérationnelles des exploitations agricoles. Par ailleurs, cette évolution s’inscrit dans une logique de renforcement des actions de prévention et de surveillance, qui constituent des leviers essentiels pour limiter les impacts sanitaires et économiques des crises. Investir en amont permet en effet de réduire les coûts globaux pour la collectivité et pour les filières.Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.   2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001563?format=pdf false 1 Sans objet