AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001581 1779095101865 17 1581 1581 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_8 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l'article L. 214-18 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-18-1 ainsi rédigé :« Art. L. 214-18-1. – I. – Les ouvrages de retenue d'eau destinés à un usage exclusivement ou majoritairement agricole, dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, sont soumis à un régime d'autorisation unique délivré par le préfet de département.« II. – L'autorisation unique mentionnée au I vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code, des articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme lorsque la retenue n'est pas soumise à étude d'impact, et des dispositions applicables du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.« III. – La demande est déposée auprès d'un guichet dématérialisé unique placé sous l'autorité du préfet. Elle comprend un dossier simplifié dont le contenu est fixé par arrêté ministériel.« IV . – Le préfet se prononce dans un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet. À l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée sous réserve du respect des prescriptions standard fixées par arrêté préfectoral.« V . – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les seuils de capacité, le contenu du dossier simplifié et les prescriptions standard. » La création d'une retenue d'eau à usage agricole impose aujourd'hui de naviguer entreplusieurs régimes d'autorisation relevant du code de l'environnement, du code de l'urbanismeet des SDAGE, avec des délais cumulés pouvant excéder deux à trois ans. Cette complexitéest disproportionnée pour des ouvrages de petite ou moyenne capacité dont l'impactenvironnemental est limité.Le présent amendement institue un guichet unique préfectoral assorti d'une autorisation taciteà quatre mois encadrée par des prescriptions standard. Il s'inscrit dans la logique desimplification du droit de l'eau recommandée par le Conseil d'État et applique à l'hydrauliqueagricole le modèle qui a fait ses preuves pour les projets d'énergies renouvelables. 2026-05-15 2026-05-17 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001581?format=pdf false c environnement L214-18-1 Sans objet