AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001583 1778857638725 17 1583 1583 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 psaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabyzts 1 Député PA719778 PO845470 PA267780 M. Jolivet et Mme Firmin Le Bodo Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_27 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation économique et agronomique des zones intermédiaires, territoires céréaliers à potentiel moyen soumis à une forte variabilité des rendements, dont les modèles de production méritent un accompagnement spécifique de la politique agricole commune.Ce rapport évalue les effets de la dégressivité des aides directes sur la viabilité des exploitations concernées et sur la dynamique d’installation et de transmission.Il propose les mesures susceptibles d’être mobilisées dans le cadre du plan stratégique national, des régimes d’aide de minimis autorisés par le droit de l’Union européenne et des dispositifs nationaux d’accompagnement, en vue de la reconnaissance d’une catégorie spécifique de zones intermédiaires dans la politique agricole commune.Le rapport est élaboré en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives, les Jeunes Agriculteurs et les Chambres d’agriculture. Certains territoires céréaliers à potentiel moyen ont su bâtir, par leur seul effort d’adaptation, des modèles agricoles résilients : irrigation, diversification, énergies renouvelables. Ils contribuent pleinement à la souveraineté alimentaire du pays sans bénéficier d’aucun accompagnement spécifique de la politique agricole commune. La dégressivité des aides pèse sur la viabilité de leurs exploitations et freine l’installation des jeunes agriculteurs.Reconnaître les zones intermédiaires dans la cartographie de la PAC, c’est donner à cette résilience les outils qu’elle mérite. Le présent amendement mandate le Gouvernement pour identifier, dans les douze mois et en concertation avec les professionnels, l’ensemble des leviers mobilisables en vue de cette reconnaissance. 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001583?format=pdf false Z3 Sans objet