AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001599 1779118438454 17 1599 1599 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA822617 PO845419 PA642764 PA841665 PA840665 PA793816 PA342415 PA607553 PA795430 PA841633 PA794854 PA841315 PA842195 PA643192 PA774958 PA840829 PA840765 PA643157 PA793394 PA333285 PA331973 PA840673 PA841327 PA643143 PA606793 PA720362 PA842211 PA794094 PA840175 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA841919 PA606573 PA609332 PA840939 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA335054 PA795156 PA841463 PA841107 PA840793 PA794270 PA608172 PA840955 PA841367 PA341981 PA342196 PA826635 PA841717 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 PA841381 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Froger, M. Aviragnet, M. Fégné, Mme Allemand, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_14 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisé, dans cinq départements au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le représentant de l’État peut mettre en œuvre un dispositif renforcé de prévention, de gestion et de suivi des interactions entre l’ours brun et les activités pastorales.II. – Ce dispositif a pour objet de renforcer la protection des troupeaux, d’améliorer la gestion des situations de prédation ou de risque avéré, d’accompagner l’adaptation des pratiques pastorales et d’assurer la coordination entre les services de l’État, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et les acteurs professionnels concernés.III. – Le représentant de l’État peut accorder des aides destinées au financement des mesures de protection des troupeaux, des actions de gardiennage et d’accompagnement pastoral, ainsi que des adaptations matérielles ou organisationnelles nécessaires à la réduction de la vulnérabilité des exploitations exposées.IV. – En cas de risque avéré de prédation ou d’attaques répétées, il peut autoriser, après avis de l’Office français de la biodiversité, des mesures d’effarouchement proportionnées et compatibles avec le maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce.V. – Lorsqu’une attaque attribuable à l’ours brun est constatée, l’autorité administrative veille à la mise en œuvre rapide des procédures d’expertise et d’indemnisation, lesquelles prennent en compte les pertes directes, les pertes indirectes et les surcoûts liés aux mesures de protection.VI. – Le représentant de l’État organise le suivi territorial de l’expérimentation en associant les acteurs concernés. L’Office français de la biodiversité transmet les données utiles relatives à la présence de l’ours brun et aux dommages constatés.VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions d’évaluation de l’expérimentation. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer, à titre expérimental, un dispositif renforcé de gestion et de suivi de la présence de l’ours brun dans les territoires concernés, afin de mieux répondre aux enjeux de coexistence avec les activités pastorales.Il prévoit la mise en place, sous l’autorité du représentant de l’État, d’un cadre opérationnel permettant de renforcer la prévention des dommages aux troupeaux, d’améliorer la gestion des situations de prédation ou de risque avéré, et de soutenir l’adaptation des pratiques d’élevage dans les zones exposées.Le dispositif comprend également un renforcement des aides destinées aux mesures de protection et d’accompagnement des éleveurs, ainsi qu’une amélioration des modalités d’intervention en cas d’attaque, notamment en matière d’expertise et d’indemnisation.Il permet, en outre, l’autorisation encadrée de mesures d’effarouchement proportionnées, dans le respect de l’état de conservation favorable de l’espèce et après avis de l’Office français de la biodiversité.Enfin, il organise un suivi territorial associant l’ensemble des acteurs concernés, ainsi qu’une remontée d’informations structurée, afin d’assurer une évaluation objective de l’efficacité de l’expérimentation. 2026-05-15 2026-05-16 true ET En traitement IR Charge PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001599?format=pdf false Z2 Sans objet