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AN
0
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dlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi
1
Député
PA878242
PO872880
M. Valentin
Article 9
ART. 9
ARTICLE 9
ARTICLE
A
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/17/textes/2765.asp#D_Article_9
Apres
11
Après l'alinéa 11
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p style="text-align: justify;">I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« 4° Lorsque les incidences du projet portent sur l’usage ou la structure des terres agricoles, les mesures de compensation collective agricole sont mises en œuvre prioritairement au moyen d’opérations d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) ou de dispositifs équivalents de restructuration foncière, dès lors que ces opérations permettent de maintenir la viabilité économique et fonctionnelle des exploitations concernées. »</p><p style="text-align: justify;">II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :</p><p style="text-align: justify;">« 3° » </p><p style="text-align: justify;">la référence :</p><p style="text-align: justify;">« 4° ».</p>
<p>L'article 9 du projet de loi renforce le dispositif de compensation collective agricole mais se</p><p>limite à sa dimension financière. Une compensation monétaire ne reconstruit pas une</p><p>exploitation viable : elle n'assure ni la continuité des accès, ni le regroupement parcellaire, ni</p><p>le maintien de l'outil de travail.</p><p>L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE), outil éprouvé du</p><p>droit rural, permet précisément de répondre à ces situations en réorganisant le parcellaire, en</p><p>sécurisant les accès et en maintenant la continuité des surfaces exploitables. Il offre une</p><p>compensation réelle et durable là où la seule indemnité financière ne compense pas la perte</p><p>de viabilité économique. Le présent amendement pose ce principe de priorité sans supprimer</p><p>les autres modalités de compensation, qui demeurent disponibles lorsqu'une opération</p><p>foncière n'est pas appropriée.</p>
2026-05-15
2026-05-17
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ET
En traitement
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L112-1-3
Sans objet