AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001610 1779121268239 17 1610 1610 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzzzzzzwbo 1 Député PA719778 PO845470 M. Jolivet Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 51 Alinéa 51 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :« ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France »le mot :« ceux : ».II. – En conséquence, après le même alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants :« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;« 2° Dont l’ingrédient primaire, défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.« 3° Et, parmi ceux-ci, des produits originaires de France. » Le présent article prévoit la création d'une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part d'achats originaires de l'Union européenne et parmi ceux-ci, de la part d'achats originaires de France. Cette disposition vise à répondre à la préoccupation principale des consommateurs et des agriculteurs : pouvoir bénéficier d'une meilleure information sur l'origine géographique des produits achetés, transformés, vendus, préparés et servis dans l'Union européenne comme en France. Néanmoins, des précisions sont nécessaires pour établir les critères de détermination de l'origine européenne ou non européenne. En effet, l'absence de précisions pourrait permettre de se référer librement aux seules règles douanières pour déterminer l'origine d'un produit. Pourtant, ce critère ne permet pas de répondre aux enjeux de transparence, car les règles douanières permettent de classer comme « origine UE » un produit dont la dernière « transformation substantielle » est réalisée dans l'UE, même lorsque la majorité des matières premières provient de pays tiers. Pour cette raison, il est proposé de subordonner la qualification d'un produit en « origine UE » à l'origine européenne de son ou de ses ingrédients primaires, tels que définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO ». Ce critère additionnel permet de mieux refléter l'origine réelle des matières premières et de renforcer la cohérence de la mesure avec l'ambition d'une réelle transparence, au soutien des productions européennes et françaises. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA et ses fédérations départementales. 2026-05-15 2026-05-16 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001610?format=pdf false 38539 Milieu Sans objet