AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001613 1779472620527 17 1613 1613 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 8 ter ART. 8 TER ARTICLE 8 TER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_8_ter Supprimer cet article. Cet article introduit une nouvelle redevance des agences de l’eau, portant sur la mise sur le marché de substances dangereuses pour l’environnement.Les impacts des substances dangereuses sur l'environnement et la santé publique doivent être un enjeu central de nos politiques publiques. De plus la fiscalité est un levier important pour inciter à la réduction des polluants.Toutefois, la mise en œuvre d'une nouvelle redevance nécessite un travail partenarial fin avec les futurs assujettis et une étude d'impact complète, afin de disposer d'une analyse des incidences de la redevance sur les futurs assujettis et de ses éventuels effets sur leurs acheteurs, et de calibrer au mieux la redevance (taux, assiette, etc). De plus, les débats relatifs à la fiscalité trouvent plus utilement leur place lors des discussions sur le projet de loi de finances.De plus, une analyse juridique est nécessaire afin de garantir la constitutionnalité de la redevance (principe d’égalité devant l’impôt notamment) et d’assurer la bonne articulation avec les redevances existantes (redevance pour pollution diffuse, redevance PFAS notamment).Le présent amendement propose donc la suppression de cette nouvelle redevance, renvoyant à un travail technique et juridique, basé sur la concertation des acteurs, afin de juger de la pertinence ou non du développement d’un dispositif analogue à celui proposé par cet amendement. 2026-05-15 2026-05-22 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-22T19:56:47+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001613?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30609 false 90431 Premier Sans objet