AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001625 1778857502243 17 1625 1625 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaym 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_19 39 Alinéa 39 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « suffisamment expliciter les raisons de » les mots : « mentionner et expliciter ».II. – En conséquence, au même alinéa 39, supprimer les mots : « du quinzième alinéa ». Le présent amendement clarifie la sanction adoptée en commission des affaires économiques relative au fait pour les parties de ne pas suffisamment expliciter, dans le contrat ou l’accord-cadre, les raisons du choix d’indicateurs pertinents de production autres que les indicateurs de référence établis par les interprofessions ou les instituts techniques. La rédaction retenue présente en effet un risque au regard du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, qui impose de définir suffisamment précisément les manquements sanctionnés. Ici, la notion de "ne pas suffisamment expliciter" les raisons du choix d'un indicateur est trop imprécise et pourrait être contestée par les opérateurs concernés en tant qu’elle ne leur permet pas de déterminer à l’avance le comportement pouvant donner lieu à sanction. L’objectif prioritaire doit rester celui de faire reposer un contrat sur des indicateurs librement négociés, garants de la prise en compte des coûts pertinents de production. La sanction proposée ne doit pas dépasser le but poursuivi en exigeant un haut niveau de démonstration technique sur l’indicateur retenu, au risque de freiner la démarche d’un contrat écrit. Le présent amendement vise donc à adapter la rédaction adoptée en commission afin de la sécuriser juridiquement. Sera ainsi sanctionné le fait de ne pas mentionner ni expliciter le choix d’opter pour des indicateurs autres que ceux de référence. Le risque que l’explication soit « dénuée de substance » sera donc significativement limité. Par ailleurs, il propose une modification rédactionnelle afin de renvoyer au III de l’article L. 631-24 et non au quinzième alinéa du III de cet article, dès lors que l’emplacement des alinéas de cet article est amené à évoluer compte tenu des dispositions votées au présent article 19.   2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001625?format=pdf false 1 Sans objet