AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001643 1779052168489 17 1643 1643 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 jlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA794702 PO845454 PA794830 PA793122 Mme Lingemann, M. Ott et M. Daubié Article 18 bis APRÈS ART. 18 BIS APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants: ARTICLE Après false true /17/textes/2765.asp#D_Article_18_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité « Chapitre IX « Alléger les charges des agriculteurs liées au traitement des déchets « Art...« La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 541‑10‑29 ainsi rédigé :« Art. L. 541‑10‑29. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 16° de l’article L. 541‑10‑1 précise les modalités de prise en charge, à titre gratuit, des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être prise en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels. » » Le présent amendement vise à consacrer dans la loi le principe de gratuité du traitement des pneus d’ensilage par les éco-organismes, afin de garantir une collecte et une valorisation sans frais pour les exploitants agricoles.Conformément au décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et à l’arrêté du 27 juin 2023 définissant le cahier des charges de la filière, les pneus d’ensilage sont actuellement pris en charge dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques (REP Pneumatiques).Ce dispositif a permis le déploiement, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte et d’une valorisation sans frais directs pour les agriculteurs, lesquels supportent toutefois un reste à charge logistique estimé entre 30 et 40 euros hors taxes par tonne.À défaut de prise en charge par la filière REP, le coût global du traitement des pneus d’ensilage pourrait atteindre entre 250 et 300 euros par tonne, auxquels s’ajouteraient les coûts logistiques, rendant ce dispositif économiquement insoutenable pour de nombreuses exploitations agricoles.En élevant ce principe de gratuité au niveau législatif, le présent amendement vise à en assurer la sécurité juridique et la pérennité, au bénéfice des agriculteurs et de la bonne gestion de ce flux de déchets. 2026-05-15 2026-05-17 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001643?format=pdf false c environnement L541-10-29 Sans objet