AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001658 1779044068396 17 1658 1658 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo 1 Député PA793664 PO845439 PA840997 PA795362 PA841507 PA842045 PA793708 PA794154 PA841713 PA793948 PA2940 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795454 PA841885 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_13 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « dont les représentants des réseaux et associations d’accompagnement à l’installation et à la transmission, des syndicats de salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole ». Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire est conditionné par l’installation de nouveaux agriculteurs alors que le secteur est confronté à une vague massive de départs à la retraite.Forte de ce constat, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée il y a un an a affirmé la nécessité de renforcer la dimension pluraliste de la gouvernance de la politique d’installation-transmission. C’est un gage essentiel d’efficacité alors que se profile la mise en place de France Service Agriculture et la refonte du parcours d’accompagnement. La loi n’a toutefois pas précisé la manière dont ces instances devaient évoluer pour mieux refléter le pluralisme. Alors que l’Etat est en train de rénover les instances de concertation nationale et régionales et se propose de revoir leur composition sans prendre en compte cette exigence de manière satisfaisante ; cet amendement propose de clarifier le cadre d’une gouvernance pluraliste.En février 2026, le décret 2026-135 a reconduit la composition du CNIT effective avant l’entrée en vigueur de la LOSARGA. Le gouvernement a précisé que cette reconduction provisoire serait révisée d’ici 2027. En accord avec l’exigence de pluralisme, il conviendra d’adopter un nouveau décret intégrant notamment l’ensemble des membres du pôle Inpact. En effet, certains membres comme la Fédération Terre de Liens, SOL et le MIRAMAP sont activement impliquées dans les discussions relatives à la mise en œuvre de France Services Agriculture. Les membres Inpact se distinguent par leur approche spécifique, complémentaire aux autres membres du CNIT : Terre de Liens sur l’accès au foncier, SOL sur la formation pratique des futur.es paysan.nes, le MIRAMAP sur l'accompagnement au volet commercialisation des projets, Accueil paysan pour  l'accompagnement à la diversification et au développement d'activités d'accueil, et Solidarité paysans, de plus en plus sollicité par des futurs et nouveaux installés.Cet amendement a été travaillé avec la coalition Installons des Paysans (IDP).  2026-05-15 2026-05-17 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001658?format=pdf false c rural L1 Sans objet