AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001665 1778857577161 17 1665 1665 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaori 1 Député PA719778 PO845470 M. Jolivet Article 8 ter ART. 8 TER ARTICLE 8 TER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_8_ter Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer la redevance instituée par cet article. La redevance prévue conduirait, sans étude d'impact préalable, à faire reposer la production d'eau potable dans son entièreté à la filière agricole. Cela représente environ un milliard d'euros par an en comparaison des environ 200 millions d'euros collectés par la RPD aujourd'hui, et ce alors que le secteur traverse d'ores-et-déjà une crise majeure, notamment avec l'augmentation du prix des intrants en lien avec le contexte international. Il est important de préciser que, bien que l'article adopté en commission précise que la redevance « ne peut faire l'objet d'aucune répercussion sur l'acquéreur des produits concernés », cela n'est pas vérifiable d'un point de vue opérationnel. L'article n'apporte donc pas de garanties suffisantes aux agriculteurs sur les impacts de cette mesure. La redevance fait ainsi craindre, à minima, un manque de disponibilité des produits concernés en France, les industriels risquant de s'interroger sur la pertinence de continuer à les commercialiser. Ces produits sont pourtant nécessaires pour assurer la production agricole et la souveraineté alimentaire afin de protéger et nourrir les cultures et de répondre aux exigences sanitaires. Cet article, en plus de ne pas répondre à l'urgence agricole, risque donc d'engendrer des difficultés supplémentaires insupportables pour nos agriculteurs. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA et ses fédérations départementales. 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001665?format=pdf false Sans objet