AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001683 1779086698451 17 1683 1683 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_11 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir ainsi le I de l’alinéa 1 :« I. – Après l’article L. 151‑6‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, localisé dans la zone urbaine ou à urbaniser.« Il peut être dérogé à cette disposition après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.« Ces espaces de transition végétalisés, dans lesquels l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite ou encadrée dans les conditions prévues aux articles L. 253‑7 et L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, contribuent à la satisfaction des obligations définies au III de l’article L. 253‑8 du même code. »« Ces espaces de transition végétalisés peuvent intégrer des haies ou aménagements contribuant à la protection de l’activité agricole, à la condition qu’ils n’entraînent aucune contrainte supplémentaire sur les surfaces agricoles exploitées. La charge de conception, d’implantation et d’entretien de ces haies et aménagements incombe à l’aménageur. » L'article 11 impose la création d'espaces de transition végétalisés à la charge de l'aménageurentre espaces agricoles et espaces urbanisés, sans préciser la nature des éléments pouvant yêtre intégrés ni les conditions d'insertion des haies.La haie est une infrastructure agricole essentielle pour la lutte contre l'érosion des sols, laprotection contre le vent, la régulation hydrique, le maintien de la biodiversité et laproduction de biomasse. Le présent amendement sécurise l'intégration de haies dans cesespaces sous deux conditions cumulatives : qu'elles contribuent à la protection de l'activitéagricole et qu'elles n'entraînent aucune contrainte sur les surfaces exploitées. La charge resteentièrement à l'aménageur. Cette disposition s'inscrit dans le régime unique de la haie entré envigueur le 1er juin 2026 en application de la loi OSARGA (articles L. 412-21 et suivants ducode de l'environnement). 2026-05-15 2026-05-17 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001683?format=pdf false c urbanisme L151-6-3 Sans objet