AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001684 1779895182840 17 1684 1684 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA793664 PO845439 PA2940 PA840997 PA795362 PA841507 PA842045 PA793708 PA794154 PA841713 PA793948 Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier et M. Thierry Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_14 Après l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑3‑1. – Le loup est réputé susceptible d’étendre son aire de présence à l’ensemble du territoire métropolitain. Des mesures de protection sont encouragées afin de prévenir les risques de prédation. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à anticiper l’extension progressive de l’aire de présence du loup sur le territoire national métropolitain et à renforcer les dispositifs de prévention de la prédation sur les troupeaux.La dynamique actuelle de colonisation observée dans de nombreux départements conduit un nombre croissant d’éleveurs à être confrontés, à court ou moyen terme, à un risque de prédation. Or, les dispositifs de protection demeurent aujourd’hui largement conditionnés au zonage administratif des « cercles loup » (0, 1, 2 ou 3), qui limite l’accès anticipé aux mesures de prévention.En réputant le loup susceptible d’étendre son aire de présence à l’ensemble du territoire métropolitain, cet amendement encourage la mise en place préventive de mesures de protection, notamment dans les zones situées à proximité des nouveaux fronts de colonisation.Cette évolution vise à donner aux éleveurs la possibilité d’anticiper l’arrivée du loup, de sécuriser leurs pratiques d’élevage et d’accéder plus largement aux dispositifs d’accompagnement prévus par l’État.Elle participe également d’une logique de gradation des réponses à la prédation, fondée prioritairement sur la prévention et la protection des troupeaux, avant le recours aux tirs. 2026-05-15 2026-05-21 true DI Discuté DI Rejeté 2026-05-27T17:19:39+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001684?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30614 false c rural L113-3-1 Sans objet