AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001690 1779037048398 17 1690 1690 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanybs 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_14 Apres 11 Après l'alinéa 11 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Lorsqu’un même troupeau a subi deux attaques avérées attribuables au loup dans un délai de douze mois consécutifs et que les mesures de protection prévues par l’arrêté ministériel mentionné au présent I bis ont été mises en œuvre, le préfet du département concerné est tenu d’ordonner un tir d’élimination du ou des spécimens responsables dans un délai de sept jours à compter du constat de la troisième attaque. L’éleveur est informé sans délai de la décision préfectorale.« Les tirs d’élimination réalisés en application de l’alinéa précédent sont imputés au plafond national de prélèvements fixé par le ministre chargé de l’agriculture. Lorsque ce plafond est atteint, ils sont autorisés à titre dérogatoire conformément à l’article L. 411‑2 et sans que le plafond puisse constituer un motif de refus opposable à l’éleveur ayant mis en œuvre les mesures de protection prescrites.« Les bovins et les équins, dont l’impossibilité de mise en œuvre de moyens de protection efficaces est dûment constatée, bénéficient de la procédure d’élimination prévue au présent article dès la première attaque avérée.« L’évaluation des incidences de ces mesures sur l’état de conservation du loup s’apprécie au niveau national conformément à l’article L. 411‑1. » L'article 14 du projet de loi pose un cadre législatif de gestion du loup que le présentamendement entend approfondir sur deux points.En premier lieu, la répétition des attaques sur un même troupeau malgré la mise en œuvre desmesures de protection prescrites caractérise l'échec des dispositifs préventifs. Maintenir unesimple faculté de tir dans cette situation revient à imposer à l'éleveur de subir des attaques ensérie sans garantie d'intervention effective. Le présent amendement transforme cette facultéen obligation dès la deuxième attaque sur douze mois, avec un délai de sept jours encadrant ladécision préfectorale.En second lieu, les bovins et équins ne disposent structurellement d'aucun moyen deprotection efficace : les chiens de protection et les parcs de regroupement nocturne sontinopérants pour ces espèces. Le présent amendement tire les conséquences logiques de cetteréalité opérationnelle en autorisant les tirs d'élimination dès la première attaque avérée pources espèces. L'ensemble de ces dispositions s'inscrit dans le cadre jurisprudentielcommunautaire, l'évaluation de l'état de conservation du loup continuant de s'apprécier àl'échelle nationale conformément à l'article L. 411-1 du code de l'environnement. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001690?format=pdf false Sans objet