AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001697 1779400531599 17 1697 1697 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaaaaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA719778 PO845470 M. Jolivet Article 5 quater ART. 5 QUATER ARTICLE 5 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_5_quater Supprimer cet article. Le présent amendement vise à supprimer la modification de la composition du conseil d'administration des agences de l'eau prévue à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement. Cette modification introduit une obligation nouvelle consistant à réserver un siège à un représentant de l'agriculture biologique au sein du collège des usagers économiques. Une telle disposition méconnaît la logique même de l'article L. 213-8-1, qui repose sur un principe constant : chaque collège désigne librement ses représentants, sans intervention du législateur dans la désignation interne des membres. En imposant la présence obligatoire d'un représentant d'un type particulier d'agriculture, la rédaction adoptée en commission introduit une distinction artificielle entre les formes d'agriculture, alors que le code rural rappelle explicitement, à l'article L. 1 A, que l'intérêt général attaché à l'agriculture concerne l'ensemble des activités agricoles. Aucune hiérarchie n'est prévue entre ces activités, et le législateur n'a jamais distingué, dans la gouvernance de l'eau, les représentants selon leur mode de production. Enfin, la modification proposée en commission présente une difficulté supplémentaire : elle renvoie à un « 2° bis » de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement qui n'existe pas, créant ainsi une incohérence rédactionnelle et une insécurité juridique manifeste. Une telle erreur de numérotation rend la disposition inapplicable en l'état et justifie à elle seule sa suppression. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA et ses fédérations départementales. 2026-05-15 2026-05-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-21T23:55:22+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001697?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30607 false 90383 Milieu Sans objet