AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001698 1778940088325 17 1698 1698 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsd 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rédiger ainsi cet article :« L’importation et la mise sur le marché national de denrées alimentaires et de produits agricoles sont subordonnées à la production, par l’opérateur économique importateur, d’une attestation garantissant que ces produits ont été obtenus sans recours à des substances interdites sur le territoire de l’Union européenne, lorsque l’absence de ces substances ne peut être établie par la seule détection de résidus dans le produit fini. Les modalités d’attestation et de contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et des douanes. » Le droit en vigueur repose sur la détection de résidus dans le produit fini. Or certainessubstances interdites en Europe, comme l'œstradiol 17β utilisé comme promoteur decroissance dans les filières bovines au Brésil, ne laissent pas de résidus décelables dans lesviandes commercialisées. Les contrôles aux frontières n'y remédient donc pas, quelle que soitleur intensité.Le présent amendement déplace la responsabilité sur l'opérateur importateur : c'est à lui deprouver que les produits qu'il importe n'ont pas été obtenus au moyen de substancesprohibées en Europe, et non à l'administration de le démontrer après contrôle. Ce mécanismede preuve inversée à la charge de l'importateur constitue l'approche la plus cohérente avec lesobligations sanitaires imposées aux producteurs européens, et la plus adaptée aux cas où ladétection chimique ne suffit pas. 2026-05-15 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001698?format=pdf false Sans objet