AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001704 1778940181931 17 1704 1704 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdx 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 253‑1‑1. – I. – Tout produit phytopharmaceutique ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans un État membre de l’Union européenne est réputé bénéficier d’une autorisation provisoire d’usage en France pour les usages correspondants, dans un délai de douze mois à compter de sa notification à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.« II. – L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail peut, dans ce délai, refuser ou restreindre l’usage provisoire prévu au I par une décision motivée. Ce refus ne peut être fondé que sur des données scientifiques ou des conditions pédoclimatiques propres au territoire national, dûment documentées, qui n’auraient pas été prises en compte dans la procédure d’autorisation de l’État membre concerné.« III. – En l’absence de décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans le délai mentionné au I, l’autorisation provisoire devient définitive pour les usages notifiés.« IV . – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de notification et le contenu de la décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » Le règlement (CE) n° 1107/2009 prévoit un mécanisme de reconnaissance mutuelle desautorisations phytosanitaires entre États membres de la même zone réglementaire. Enpratique, ce mécanisme ne fonctionne pas : la France instruit de nouveaux dossiers completset refuse systématiquement des produits autorisés chez ses voisins européens, parfois sur labase de la même évaluation de l'EFSA.Le présent amendement rend la reconnaissance mutuelle effective en posant une présomptiond'autorisation provisoire, renversable par l'ANSES à condition qu'elle motive son refus surdes données propres au territoire national. Le délai de douze mois est suffisant pour uneinstruction sérieuse. Cette disposition ne crée aucune obligation d'autorisation mais exige quele refus soit justifié, ce qui est conforme à l'esprit du règlement européen et aux engagementspris dans le cadre de la conférence de souveraineté alimentaire. 2026-05-15 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001704?format=pdf false c rural L253-1-1 Sans objet