AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001707 1778857639770 17 1707 1707 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 psaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabyztw 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_27 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité économique de la redevance pour pollution diffuse mentionnée à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement pour les exploitants agricoles, au regard de l’évolution de son assiette, de son taux et de son produit depuis 2019. Ce rapport analyse les effets de la redevance sur la compétitivité des productions agricoles françaises par rapport aux productions européennes soumises à des régimes de taxation différents. Il est joint au projet de loi de finances pour 2027. La redevance pour pollution diffuse a connu une progression significative de son produitdepuis 2019, sans que son impact réel sur la réduction des pollutions d'origine agricole ait faitl'objet d'une évaluation indépendante et publicisée. Pendant cette même période, plusieursÉtats membres appliquant les mêmes règlements européens ont maintenu des niveaux detaxation nettement inférieurs ou des assiettes plus étroites.Le présent amendement de rapport demande au Gouvernement une évaluation honnête de cetoutil fiscal avant le débat budgétaire de 2027. Il ne préjuge pas d'une conclusion : il crée lesconditions d'une délibération parlementaire éclairée sur un sujet qui engage directement lacompétitivité des exploitants français. 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001707?format=pdf false Z3 Sans objet