AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001745 1778950468360 17 1745 1745 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoki 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 230‑5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé un agrément « EGAlim Compatible » délivré par le ministre chargé de l’agriculture aux démarches privées d’approvisionnement de la restauration collective qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes : existence d’un contrat écrit pluriannuel entre l’acheteur et le producteur ou groupement de producteurs, comportant un mécanisme de formation du prix intégrant les coûts de production ; fixation d’un prix plancher garanti au producteur en deçà duquel l’acheteur ne peut se prévaloir de la démarche ; traçabilité complète permettant d’identifier les exploitants fournisseurs. Les achats réalisés dans le cadre d’une démarche agréée sont éligibles au titre des objectifs d’approvisionnement durable fixés à l’article L. 230‑5-1. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément. »2° L’article L. 230‑5-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé un agrément « EGAlim Compatible » délivré par le ministre chargé de l’agriculture aux démarches privées d’approvisionnement de la restauration collective qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes : existence d’un contrat écrit pluriannuel entre l’acheteur et le producteur ou groupement de producteurs, comportant un mécanisme de formation du prix intégrant les coûts de production ; fixation d’un prix plancher garanti au producteur en deçà duquel l’acheteur ne peut se prévaloir de la démarche ; traçabilité complète permettant d’identifier les exploitants fournisseurs. Les achats réalisés dans le cadre d’une démarche agréée sont éligibles au titre des objectifs d’approvisionnement durable fixés à l’article L. 230‑5-1. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément. » Les objectifs EGAlim d'approvisionnement durable de la restauration collective sontactuellement atteints principalement par les filières sous signe de qualité officiel (SIQO) etles exploitations certifiées HVE. Ces filières ne couvrent pas l'ensemble des démarchesvertueuses développées par des opérateurs privés qui offrent aux producteurs des garantiescontractuelles solides sur les prix et les volumes.Le présent amendement crée un agrément de reconnaissance des démarches privées quiremplissent les conditions fondamentales d'EGAlim — contractualisation, prix plancher,traçabilité — sans relever des catégories existantes. Il ouvre ainsi la commande publique àdes formes d'approvisionnement innovantes et renforce la sécurisation du revenu agricole parle contrat, conformément à l'esprit de la loi EGAlim 2. 2026-05-15 2026-05-16 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001745?format=pdf false L230-5-1 Sans objet