AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001747 1779007468425 17 1747 1747 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacw 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Apres 8 Après l'alinéa 8 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« c bis) Après le même 3° bis, devenu le 3° ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé : « 3° quater Des produits bénéficiant de la mention valorisante « montagne » définie à l’article L. 644‑2 du présent code. » La mention valorisante « montagne » garantit des conditions de production spécifiques :utilisation exclusive de ressources fourragères et d'aliments produits en zone de montagne,respect de critères stricts relatifs à l'altitude et au mode d'élevage. Elle constitue à ce titre unindicateur de qualité, de durabilité et d'ancrage territorial au moins aussi exigeant que lescertifications actuellement prises en compte dans le calcul des objectifs EGAlim.Son absence des critères EGAlim pénalise les productions de montagne, dont l'empreinteenvironnementale est reconnue et dont la filière représente, pour les seuls départements deHaute-Savoie et de l'Ain, plus de 100 millions de litres de lait, 1 200 emplois directs et 23000 hectares de prairies permanentes. Le présent amendement répare cette lacune en intégrantla mention « montagne » parmi les critères d'approvisionnement durable de la restaurationcollective, aux côtés des signes officiels de qualité déjà reconnus. 2026-05-15 2026-05-16 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001747?format=pdf false c rural L230-5-1 Sans objet