AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001749 1778949719843 17 1749 1749 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajsq 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le III de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour l’application du présent article, la qualification d’un produit alimentaire comme étant d’origine de l’Union européenne est subordonnée à la condition que son ingrédient primaire, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, soit également originaire de l’Union européenne. Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des ingrédients primaires concernés par cette exigence par catégorie de produit. » Les règles d'origine douanières permettent actuellement à un produit transformé en Europe àpartir de matières premières importées de pays tiers de bénéficier du statut d'origine UE pourle calcul des objectifs EGAlim. Cette situation conduit à comptabiliser comme «approvisionnement durable » des produits dont la matière première agricole provient defilières ne respectant pas les standards de production européens.Le présent amendement s'appuie sur la notion d'ingrédient primaire introduite par lerèglement INCO (règlement (UE) n° 1169/2011) pour subordonner la qualification UE àl'origine européenne de la matière agricole principale. Cette approche est techniquementpropre, compatible avec le droit européen et conforme à l'esprit des objectifs EGAlim quivisent à soutenir l'agriculture européenne et non la transformation européenne de matièrespremières importées. 2026-05-15 2026-05-16 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001749?format=pdf false c rural L230-5-1 Sans objet