AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001764 1778949958339 17 1764 1764 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajto 1 Député PA794206 PO845407 PA794330 M. Marion et M. Brosse Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Au 2° du II de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « si elle est effectuée dans le cadre de contrats d’entraide à titre gratuit au sens de l’article L. 325‑1 ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254‑3 sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du troisième alinéa de l’article L. 732‑39, ou » sont supprimés.  Les activités d’application de produits phytopharmaceutiques pour le compte de tiers présentent des enjeux majeurs en matière de santé publique, de protection de l’environnement et d’acceptabilité sociale.Le cadre actuel prévoit certaines dérogations à l’obligation d’agrément, qui peuvent conduire à une hétérogénéité des pratiques et à des difficultés de contrôle.Le présent amendement propose de renforcer la cohérence du dispositif en supprimant ces dérogations afin de garantir que ces interventions soient réalisées par des professionnels agréés. Il protège ainsi les agriculteurs contre les risques juridiques liés à des prestations non conformes. Il contribue aussi à sécuriser les pratiques, à renforcer la confiance des citoyens et à accompagner la transition vers une agriculture plus durable.Cet amendement a été proposé par la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNEDT). 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001764?format=pdf false c rural L254-1 Sans objet