AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001780 1779191357385 17 1780 1780 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahoi 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute décision administrative portant restriction, suspension ou modification des volumes d’eau prélevables à usage agricole est précédée d’une évaluation socio-économique chiffrée mesurant ses effets prévisibles sur les exploitations concernées, les filières d’aval et le tissu économique du territoire. Cette évaluation, rendue publique avant la décision, applique une séquence éviter, réduire, compenser aux impacts identifiés. Les décisions existantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi font l’objet d’un réexamen au regard de ces critères dans un délai de Vdix-huit mois. » Les décisions portant réduction des volumes d'eau agricole prélevables sont aujourd'hui prisessur la seule base de critères hydrologiques, sans évaluation préalable de leur impactéconomique sur les exploitations affectées. Des bassins versants entiers ont vu leursallocations réduites sans que soient mesurés les effets sur la viabilité des exploitations, lespertes d'emploi ou l'abandon de cultures.Le présent amendement applique à la gestion de l'eau agricole la logique de la séquenceéviter, réduire, compenser, déjà consacrée en matière d'atteinte à la biodiversité. Il imposeune évaluation socio-économique chiffrée et publique avant toute décision restrictive, etprévoit un réexamen des décisions existantes dans les dix-huit mois. C'est l'amendement eaule plus structurant de la liasse : il introduit dans le droit de l'eau un principe deproportionnalité économique qui en était absent. 2026-05-15 2026-05-16 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001780?format=pdf false c environnement L211-1 Sans objet