AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001786 1778955031932 17 1786 1786 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacuu 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_5 6 Alinéa 6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité  À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation ».  L'article 5 impose aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) l'élaboration d'une «stratégie concertée d'irrigation ». Cette notion n'est définie ni dans le texte ni par renvoiréglementaire. Le Conseil d'État a rappelé à plusieurs reprises que toute obligation légaledont les contours ne sont pas délimités avec une précision suffisante expose les actes pris surson fondement à une annulation contentieuse pour imprécision normative.Le présent amendement supprime cette obligation dont la rédaction actuelle ne permet pas dedéterminer avec certitude ce qu'elle impose aux OUGC, ni comment sa réalisation pourraitêtre vérifiée. Il s'agit d'une mesure de simplification et de sécurité juridique, sans préjudice dela possibilité pour les OUGC de développer volontairement de telles stratégies. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001786?format=pdf false 1 Sans objet