AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001798 1780042577522 17 1798 1798 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadyo 1 Député PA794082 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Apres 17 Après l'alinéa 17 Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. » Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent venir en soutien à l'amendement déposé par la députée Pannier-Runacher en commission des affaires économiques.En effet, la restauration collective peut représenter un débouché majeur pour les producteurs agricoles français et cela profiterait à l'ensemble de la société. Faire appel à des producteurs locaux, c'est un gage d'une alimentation saine, de qualité. De plus, cela participe à la diminution de nos impacts sur l'environnement, les produits étant à proximité et produits dans des conditions sociales et environnementales respectant nos exigences. Pour les producteurs, la restauration collective assure un revenu stable et rémunérateur. La mise en place d'accords-cadres d'une durée minimale de 3 ans permettrait de renforcer cette stabilité.Or, le recours fréquent à des marchés globaux pour fournir les produits de la restauration collective peut être un frein à la possibilité de faire appel aux producteurs locaux. Nous soutenons une restructuration-diversification des exploitations agricoles française, mais même dans ce cas, une exploitation ne pourra pas répondre à l'ensemble des besoins pour une restauration collective. Inverser le principe de la commande de denrées alimentaires, en favorisant la mise en place de marchés par catégories de produits permettrait davantage que des exploitations, des groupements de producteurs ou des coopératives puissent se porter candidats.Afin d'assurer l'approvisionnement de la restauration collective en produits locaux de qualité, il est primordial d'adapter les règles de la commande publique aux réalités des producteurs locaux. 2026-05-15 2026-05-20 true DI Discuté DI Tombé 2026-05-29T10:16:13+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001798?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30669 false 38515 Milieu 90325 Dernier Sans objet