AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001810 1778857615252 17 1810 1810 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavji 1 Député PA794082 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Apres 51 Après l'alinéa 51 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. » Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent renforcer l'approvisionnement de la grande distribution en produits bio.La Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) fixe à cet égard un objectif de 12 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la consommation alimentaire à horizon 2030. Or, la consommation à domicile représente près de 90 % des achats alimentaires des Français, conférant à la grande distribution un rôle déterminant dans l’atteinte de cet objectif. Dans ce contexte, les évolutions récentes du marché font apparaître une diminution significative de l’offre de produits biologiques en rayon. À titre d’illustration, les assortiments de produits biologiques en grande distribution ont reculé de plus de 7 % en 2024, selon les données disponibles.Cette évolution ne peut être analysée indépendamment des conditions de mise en marché : la disponibilité, la visibilité et la diversité de l’offre constituent des déterminants essentiels de l’accès effectif aux produits. La réduction de l’offre en rayon est ainsi susceptible de limiter les possibilités de choix et, par conséquent, de freiner le développement du marché, indépendamment des préférences des consommateurs.Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de garantir un niveau minimal de présence des produits biologiques, afin d’assurer la cohérence entre les objectifs publics et les conditions effectives d’accès à ces produits.Un objectif fondé sur le seul chiffre d’affaires ne permet pas d’y répondre pleinement, dans la mesure où il dépend de multiples facteurs exogènes. À l’inverse, un objectif fondé sur l’offre constitue un levier simple, opérationnel et directement mobilisable par les distributeurs, permettant de créer les conditions d’un accès effectif aux produits biologiques tout en préservant la liberté de choix des consommateur.Afin de tenir compte de la diversité des formats de distribution, des implantations territoriales et des positionnements commerciaux, cet objectif a vocation à être apprécié au niveau de chaque enseigne ou groupe, avec une répartition adaptée entre les points de vente. Si ces facteurs peuvent légitimement conduire à des ajustements dans la structuration de l’offre, ils ne sauraient pour autant justifier une absence de produits biologiques. Il relève en effet de la responsabilité des distributeurs de proposer une offre biologique adaptée aux caractéristiques de leurs points de vente et à leur environnement.Afin de permettre la discussion sur la nécessité d'imposer un pourcentage de référence minimum de produits bio dans la grande distribution, cet amendement prévoit de compléter les éléments transmis annuellement par la grande distribution afin qu'ils s'attachent particulièrement à renforcer leur offre de produits bio.Cet amendement est issu d'une proposition du Synabio, de la FNH et de Biocoop. 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001810?format=pdf false Sans objet