AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001823 1779191671482 17 1823 1823 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanxi 1 Député PA794434 PO845401 PA793852 PA720668 PA841605 M. Bentz, M. Meurin, M. Blairy et M. Golliot Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_14 Apres 11 Après l'alinéa 11 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« L’arrêté définit les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut autoriser tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ou tout mandataire désigné par lui, participant aux opérations de gestion destinées à lutter contre la prédation des troupeaux, à utiliser des lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valide, d’avoir suivi une formation préalable auprès de l’Office français de la biodiversité et d’avoir préalablement participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de de louveterie. L’autorisation est délivrée pour une durée de trente jours, et se limite au périmètre de la commune où l’opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie a eu lieu, ainsi qu’à ses communes limitrophes. » Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des tirs de défense contre la prédation lupine en autorisant, sous conditions strictes, l’utilisation de lunettes de tir à vision nocturne ou thermique par les éleveurs, propriétaires d’exploitations agricoles et personnes mandatées participant à la protection des troupeaux.Les attaques de loups intervenant majoritairement de nuit, ces équipements permettent une meilleure identification de la cible et des tirs plus précis, améliorant ainsi la protection des élevages et la sécurité des opérations. Aujourd’hui, ces dispositifs ne peuvent être utilisés que par les agents de l’Office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie.L’utilisation de ces équipements est strictement encadrée, limitée dans le temps et réservée aux personnes formées et habilitées.  2026-05-15 2026-05-17 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001823?format=pdf false Sans objet