AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001840 1779444302020 17 1840 1840 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA722162 PO845454 M. Turquois Article 6 bis ART. 6 BIS ARTICLE 6 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_6_bis Supprimer cet article. Cet article est inutile : ses dispositions sont déjà satisfaites par le droit réglementaire en vigueur. L'obligation de mesurer les volumes prélevés existe depuis l'article R. 214-57 du code de l'environnement. La durée maximale des autorisations de prélèvement est déjà fixée à dix ans par l'article R. 214-1, et à quinze ans pour l'autorisation unique de prélèvement instituée par le décret du 23 juin 2021.En plus d'être redondant, cet article est dangereux pour les agriculteurs. En imposant une durée maximale « déterminée » sans en fixer le plafond, il crée une insécurité juridique directe pour ceux qui ont consenti des investissements lourds sur la base d'autorisations longues. Inscrire dans la loi ce qui relève du règlement, c'est aussi priver le pouvoir réglementaire de la souplesse nécessaire pour adapter les règles à l'évolution des connaissances hydrologiques.Le présent amendement supprime cet article. Ce qui existe déjà n'a pas besoin d'être réécrit dans la loi. 2026-05-15 2026-05-22 true DI Discuté DI Adopté 2026-05-22T12:04:33+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001840?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30608 false 90413 Dernier Sans objet