AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001853 1779202502593 17 1853 1853 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA722162 PO845454 M. Turquois Article 5 bis ART. 5 BIS ARTICLE 5 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_5_bis Supprimer cet article.  L'article 5 bis permet aux agriculteurs de prélever de l'eau lors d'épisodes d'inondation. Cette disposition repose sur une confusion entre deux réalités distinctes.Le stockage agricole a pour objet de capter l'eau en période de hautes eaux hivernales et printanières, afin de constituer des réserves disponibles lors des étiages estivaux. Cette logique repose sur une planification anticipée, des infrastructures adaptées et des autorisations délivrées dans le cadre du droit commun. Elle n'a rien à voir avec les inondations, qui sont des événements imprévisibles, de courte durée et dont le calendrier est sans rapport avec les besoins de la campagne d'irrigation.En conditionnant un prélèvement dérogatoire à la survenance d'une inondation, l'article 5 bis ne donne pas aux agriculteurs un accès supplémentaire à l'eau : il leur donne un accès uniquement quand les champs sont déjà sous l'eau. C'est en pratique inutilisable. Le présent amendement supprime cet article. 2026-05-15 2026-05-15 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001853?format=pdf false 90407 Milieu Sans objet