AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001863 1779444898511 17 1863 (Rect) 1863 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA342415 PO845419 PA840665 PA794854 PA840673 PA335054 Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, Mme Rossi et Mme Karamanli Article 6 ter ART. 6 TER ARTICLE 6 TER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_6_ter Apres 3 Après l'alinéa 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Les commissions locales de l’eau compétentes, prévues aux articles R. 212‑29 et R. 212‑30 du code de l’environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l’élaboration de la politique d’usage et de stockage partagé de la ressource en eau »   Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage et de stockage partagé de la ressource en eau. Les commissions locales de l’eau (CLE), instances de concertation prévues par le code de l’environnement et chargées de l’élaboration et du suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), disposent d’une expertise territoriale essentielle sur les enjeux de disponibilité, de qualité et de partage de la ressource en eau.Leur consultation systématique pour avis permettra d’assurer une meilleure cohérence entre les politiques de stockage de l’eau, les objectifs de préservation des milieux aquatiques et les besoins des différents usages, dans un contexte de changement climatique et de tensions croissantes sur la ressource en eau, il parait essentiel de placer ces acteurs au centre du processus de prises de décisions.  2026-05-15 2026-05-21 true DI Discuté DI Rejeté 2026-05-22T12:14:50+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001863?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30608 false loi 85-30 1 Sans objet