AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001866 1778863588432 17 1866 1866 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazz 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 213‑8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les agences de l’eau et les collectivités territoriales peuvent financer des projets de recharge active des nappes phréatiques réalisés conformément à l’article L. 211‑3-1 du présent code, dans le cadre de leurs programmes d’intervention. » Le cadre légal de la recharge active des nappes phréatiques, institué par le présent projet deloi, ne produira ses effets que si les projets peuvent bénéficier d'un financement public. Lesagences de l'eau, dont la mission comprend la gestion quantitative de la ressource, sont lesopérateurs naturels de ce soutien. L'absence de mention explicite de la recharge active dansleurs missions d'intervention constitue un frein à leur engagement dans ces projets.Le présent amendement lève ce frein en habilitant expressément les agences de l'eau et lescollectivités territoriales à financer des projets de recharge active dans le cadre de leursprogrammes d'intervention. Il est le complément logique de l'amendement instituant le cadrelégal de la recharge active et ne crée aucune obligation : il ouvre une faculté dont l'exercicereste conditionné aux priorités définies par chaque programme d'intervention. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001866?format=pdf false Sans objet