AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001870 1778864248346 17 1870 1870 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 5 ter ART. 5 TER ARTICLE 5 TER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_5_ter Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rédiger ainsi cet article :« L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« I. – Il est créé, au sein de chaque comité de bassin, un cinquième collège composé exclusivement de représentants des organisations professionnelles agricoles représentatives au sens du code rural et de la pêche maritime, distinct du collège des usagers économiques. Ce collège représente trente pour cent des membres du comité de bassin.« II. – En conséquence de la création du cinquième collège, la part du deuxième collège, composé des représentants des autres usagers économiques et des associations agréées de protection de l’environnement, est réduite à dix pour cent des membres du comité de bassin.« III. – La composition du cinquième collège est déterminée de façon à refléter la diversité des filières agricoles du bassin, notamment les filières animales, végétales et horticoles. » Les comités de bassin prennent des décisions structurantes pour l'agriculture, notammentl'arrêté des programmes de mesures, la fixation des objectifs d'état des masses d'eau etl'encadrement des prélèvements. Pourtant, les représentants des organisationsprofessionnelles agricoles y siègent dans le même collège que l'ensemble des usagerséconomiques — industriels, fédérations de pêche, gestionnaires de réseaux — sans que leurpoids spécifique soit reconnu.Le présent amendement crée un cinquième collège agricole distinct à hauteur de trente pourcent des membres, afin de donner aux organisations professionnelles agricoles une présence àla hauteur de leur part dans l'usage de la ressource. Cette évolution s'accompagne d'uneréduction à dix pour cent du collège des autres usagers économiques et associations, dont lasur-représentation relative par rapport à leur usage effectif de l'eau n'est pas justifiée. Le cinquième collège est réservé aux seules organisations professionnelles agricolesreprésentatives, à l'exclusion de toute autre structure. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001870?format=pdf false Sans objet